actualités
L’AUTONOMIE DES PREJUDICES D’ANGOISSE DE MORT IMMINENTE ET D’ATTENTE
25/05/2022
La chambre mixte valide l’indemnisation distincte du PAMI et du préjudice d’attente.
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LE DELAI BIENNAL D’ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES EST UN DELAI DE FORCLUSION
25/04/2022
Le délai de l'article 1648 du Code civil est un délai de forclusion, non susceptible de suspension.
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LA PRESCRIPTION DE L’ACTION SUBROGATOIRE DE L’ASSUREUR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE
21/02/2022
Le point de départ de la prescription est le même pour l’assureur subrogé et l'assuré subrogeant.
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ACTION PAULIENNE : LE DELAI DE PRESCRIPTION COURT A COMPTER DE LA PUBLICATION DE L’ACTE AU SPF
17/02/2022
La publication de l'acte frauduleux au service de la publicité foncière fait courir la prescription.
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INFECTION NOSOCOMIALE ET PERTE DU DOSSIER MEDICAL PAR L’ETABLISSEMENT de SANTE
04/02/2022
Le Conseil d'Etat a précisé l'office des juges du fond sur ces deux points.
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LA « FONCTION OUTIL » DU VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR : CAUSE D’EXCLUSION DE LA LOI BADINTER
31/01/2022
Si la fonction outil d'un VTM est à l'origine de l'accident, la loi Badinter n'est pas applicable.
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DEUX NOUVELLES ELEVES-AVOCAT AU CABINET
24/01/2022
Le cabinet est heureux d'accueillir deux nouvelles élèves-avocat
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DROIT DES ASSURANCES : LA PRESCRIPTION BIENNALE EST CONFORME A LA CONSTITUTION
24/01/2022
L’article L 114-1 du C. Ass. est conforme au principe d’égalité devant la loi et devant la justice.
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COLLOQUE - Ville(s) de demain - s’adapter et inventer -
01/12/2021
https://www.youtube.com/watch?v=yvtVSC6H_a8
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BONNE ANNEE 2022 !
02/01/2022
Le cabinet GUESPIN CASANOVA AVOCATS ASSOCIES VOUS SOUHAITE UNE TRES BONNE ANNEE 2022
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RECRUTEMENT COLLABORATEURS
27 JANVIER 2021
POSTES DE COLLABORATIONS LIBERALES A POURVOIR DES MAINTENANT
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Le bail réel solidaire sur le parc ancien, une alternative partielle à la vente à l’unité
8 janvier 2021
En s'emparant du dispositif pour leur patrimoine existant, les organismes HLM font preuve de résilie
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ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF DE PREVENTION DES MOUVEMENTS DE TERRAIN DIFFERENTIEL DE LA LOI ELAN
20 novembre 2020
Enfin les précisions indispensables à l'application du dispositif
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Prescription des recours entre constructeurs : 2224 s’impose
20 novembre 2020
Le délai de la prescription du recours d’un constructeur contre un autre constructeur, ou son sous-t
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Prescription de l’action directe : interruption de la prescription
20 novembre 2020
La demande de communication sous astreinte du contrat d’assurance, faite par le tiers lésé à l’encon
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Responsabilité de droit commun - désordres intermédiaires
20 novembre 2020
L'obligation du constructeur en cas de désordres intermédiaires
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Troubles anormaux du voisinage
20 novembre 2020
Troubles anormaux du voisinage, contrôleur technique et maître d'oeuvre
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Opposabilité du rapport
20 novembre 2020
Opposabilité du rapport d'expertise - Civ3ème 14 mai 2020
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