INFECTION NOSOCOMIALE ET PERTE DU DOSSIER MEDICAL PAR L’ETABLISSEMENT de SANTE

Dans un arrêt du 1er février 2022 n°440852, le Conseil d’Etat a, d’une part, rappelé la définition de l’infection nosocomiale, en précisant que les juges du fond n’ont pas à rechercher pour se prononcer sur le caractère nosocomial de l’infection, si l’acte médical à l’origine de l’infection est constitutif d’un aléa thérapeutique ou a un lien avec une pathologie préexistante.

Et, d’autre part, le Conseil d’Etat a considéré que l’incapacité par l’établissement de santé à communiquer à l’expert judiciaire l’intégralité du dossier médical du patient n’est pas à elle seule de nature à prouver une faute de l’établissement de santé dans la prise en charge du patient.